ALSO BELGIUM SRL – CONDITIONS GENERALES

1. DÉFINITIONS

1.1 « ALSO » : la société à responsabilité limitée « ALSO BELGIUM », dont le siège est établi à 2800 Mechelen, Schaliënhoevedreef 20e, inscrite au registre des personnes morales à Antwerpen (division Mechelen), sous le NUMÉRO BCE 0555.639.952, TVA BE0555.639.952.

1.2 « Conditions Générales » : les présentes conditions générales.

1.3 « Client » : toute personne physique ou morale à laquelle ALSO adresse ses propositions et offres, ou toute personne qui souhaite acheter un ou plusieurs produits ou services, et conclut ou souhaite conclure un contrat avec ALSO à cet effet.

1.4 « Contrat » : Le Contrat entre ALSO et le Client sur la base duquel les produits et les services associés sont fournis au Client.

1.5 « Parties » : ALSO et/ou le Client.

2. APPLICABILITÉ

2.1 La relation juridique entre le Client et ALSO et tout ce qui y est liée, est exclusivement soumise aux normes suivantes : (par ordre hiérarchique décroissant, le suivant en l’absence ou en cas de mutisme du précédent) (i) le contrat spéciale écrite et signée ; (ii) la confirmation de commande émanant de ALSO ; (iii) les présentes Conditions Générales ; (iv) le droit belge, avec exclusion d’autres règles de droit qui entraîneraient l’application d’un droit autre que le droit belge. ALSO rejette toutes les autres normes et conditions, à l’unique exception des conditions convenues expressément et par écrit entre ALSO et le Client. En cas d’accord préalable écrit et exprès de ALSO, les présentes Conditions Générales restent d’application à titre complémentaire. Ces dérogations acceptées de manière expresse et écrite s’appliquent uniquement au Contrat sur lequel elles portent et ne peuvent pas être invoquées dans le cadre d’autres contrats, même similaires. Le Client accepte que les présentes Conditions Générales seront les seules applicables, avec exclusion de ses propres conditions générales et spécifiques (d’achat), même si celles-ci devaient stipuler qu’elles sont les seules applicables.

2.2 L’éventuelle nullité d’une des clauses des présentes Conditions Générales ou d’une partie de clause, n’affecte pas l’applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la clause. En cas de nullité d’une des clauses, ALSO et le Client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et conviction, pour remplacer la clause nulle par une clause équivalente qui rejoint l’esprit général des présentes Conditions Générales. Si les Parties n’aboutissent pas à un accord, la juridiction compétente peut modérer la clause nulle à ce qui est (légalement) autorisé.

2.3 Si ALSO ne contraint ou n’applique éventuellement pas, ou à plusieurs reprises, un ou plusieurs droits cités dans les présentes Conditions Générales, cela ne peut être considéré que comme l’acceptation d’une certaine situation et ne peut donner lieu à une forclusion par tolérance. Une telle omission ne peut jamais être considérée comme une renonciation à cette/ces clause(s) et n’affectera jamais la validité de ces droits. Le Client ne tire aucun droit d’une éventuelle non-application, et une non-application n’empêchera pas ALSO de malgré tout procéder ultérieurement à l’exercice du/des droit(s) en question. Toute renonciation à un droit de la part de ALSO, doit se faire de manière expresse et écrite. Même si ALSO renonce à (l’application d’) un droit dans une situation spécifique, cette renonciation ne fera naître aucun droit vis-à-vis du Client dans d’autres cas (même comparables).

2.4 Les présentes Conditions Générales sont considérées comme équilibrées par les Parties. Les présentes Conditions Générales seront dès lors toujours interprétées compte tenu des circonstances concrètes de la collaboration.

2.5 ALSO a toujours le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les éventuelles modifications seront toujours communiquées au Client préalablement. Les modifications apportées à des éléments essentiels du Contrat s’appuieront toujours sur des facteurs objectifs et justifiables.

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 Toute offre publiée sur le site Web, dans des catalogues, des lettres d’information, des notices, des dépliants et autres annonces publicitaires, ne vaut qu’à titre informatif. Les offres ne sont en tout cas valables que dans la limite du stock disponible. Les erreurs et/ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas ALSO. Pour ce qui est de l’exactitude, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations fournies, ALSO est uniquement tenue par une obligation de moyens. ALSO n’est en aucun cas pas responsable de fautes matérielles, typographiques ou d’impression.

3.2 Toutes les offres, propositions, etc. sont sans engagement et ne doivent être considérées que comme une invitation au Client à passer une commande. Une offre s’applique uniquement à la commande spécifique et ne s’applique donc pas automatiquement aux commandes (similaires) suivantes. En outre, une offre est uniquement valable pendant la durée mentionnée sur l’offre, sauf convention expresse contraire. Si l’offre ne mentionne aucune durée, la durée de validité de l’offre est limitée à trente (30) jours calendrier.

3.3 Le Contrat entre ALSO et le Client n’est formé qu’après signature du contrat écrit, après envoi d’une confirmation de commande par ALSO ou en tout cas au moment où ALSO entame l’exécution du Contrat.

4. PRIX ET FRAIS

4.1 Le prix indiqué concerne uniquement les produits et services tels que décrits textuellement dans le contrat écrit ou sur la confirmation de commande.

4.2 Tous les prix s’entendent en EURO ou USD et hors TVA, ainsi que toute autre taxe ou redevance, les éventuels frais de livraison et d’envoi, les frais d’installation, les frais de déplacement et les coûts salariaux, sauf convention expresse contraire. Les éventuelles fluctuations de cours sont intégralement imputées au Client, sauf convention expresse contraire.

4.3 ALSO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix mentionnés sur le site Web, dans des catalogues, des lettres d’information, des notices, des dépliants et autres annonces publicitaires. Les produits et services sont néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par une confirmation de commande émanant de ALSO, ou de la signature du contrat écrit. Les fautes, manipulations ou erreurs manifestes (telles que les erreurs évidentes) peuvent également être rectifiées par ALSO après la formation du Contrat.

4.4 Les fluctuations de devises, augmentations du prix des matériaux et matières premières, augmentations de prix par des fournisseurs de ALSO, rémunérations, salaires, charges sociales, frais imposés par les autorités publiques, taxes (environnementales) et redevances, frais de transport, droits d’importation et d’exportation ou primes d’assurance et autres causes objectives nécessitant une hausse du prix, qui interviennent entre le moment de la commande/signature du contrat et la livraison des produits et/ou services, peuvent donner lieu à une majoration du prix. En cas d’augmentation du prix sans une des causes objectives susdites, le Client a toutefois le droit, dans les 48 heures, de contester l’augmentation de prix et de renégocier le Contrat. ALSO informera toujours le Client préalablement d’une augmentation de prix.

5. EXECUTION DU CONTRAT – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Le Contrat porte uniquement sur les produits et services tels que décrits dans le contrat écrit et/ou la confirmation de commande signé(e). Les éventuels ajouts et/ou modifications de la commande après la formation du Contrat sont uniquement valables après accord écrit de ALSO. Le Client reconnaît que ces ajouts et/ou modifications auront des conséquences sur le prix et les délais de livraison.

5.2 Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants pour ALSO, et sont uniquement fournis à titre d’estimation, ils ne constituent en outre pas un élément essentiel des obligations de ALSO vis-à-vis du Client, sauf convention expresse contraire.

5.3. Le Client peut s'attendre à ce qu'ALSO fournisse les données d'identification et les codes d'accès nécessaires au Client de manière prudente et diligente. Le Client désignera un responsable ou une personne de contact à qui ALSO fournira exclusivement et personnellement les données d'identification et les codes d'accès.

5.4. Les données fournies à la personne de contact du Client sont personnelles et confidentielles et ne doivent en aucun cas être partagées avec des tiers, au sein ou en dehors de l'organisation du Client. Si un accès supplémentaire est nécessaire pour différentes personnes au sein de l'organisation du Client, il en fera la demande par écrit à ALSO et ce dernier le fournira cet accès dans les meilleurs délais.

5.5. Si les personnes de contact dont question ci-dessus ne sont plus employées par le Client ou si une personne de contact du Client n'a plus d’intérêt à avoir accès aux systèmes d'ALSO, le Client et/ou la personne de contact du Client veillera à ce que cela soit signalé dans les plus brefs délais, afin qu'ALSO puisse retirer, bloquer ou supprimer l’accès aux données.

5.6. Les demandes, ordres et autres adaptations ayant trait aux données effectuées par l'intermédiaire de la personne de contact désignée au sein de l'organisation du Client peuvent être considérés par ALSO comme corrects et dignes de confiance, à moins que des circonstances particulières ne fassent raisonnablement suspecter une cybercriminalité.

6. LIVRAISON DES PRODUITS ET/OU PRESTATIONS DE SERVICES ACHETE(E)S

6.1 Sauf convention contraire, les livraisons s’effectuent toujours « Delivered duty paid » (DDP) (Incoterms 2020) à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

6.2 Les conditions de livraison convenues sont toujours interprétées conformément aux Incoterms® valables au moment de la formation du Contrat entre ALSO et le Client.

6.3 Les délais d’exécution et de livraison sont toujours mentionnés à titre indicatif et ne sont pas un élément essentiel des obligations de ALSO vis-à-vis du Client. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, ALSO et le Client conviendront d’un délai supplémentaire raisonnable. Aucun dépassement de délai, qu’il s’agisse du délai initial ou du/des délai(s) supplémentaire(s), ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts ni à la résolution du Contrat entre ALSO et le Client. Par conséquent, un retard de livraison ne dispense pas le Client d’une quelconque obligation d’acceptation ou de paiement des produits. En cas de non-livraison des produits, les éventuels acomptes payés par le Client seront remboursés par ALSO.

6.4 Les modifications dans la demande de prix et/ou la commande du Client, les modifications dans le contrat écrit entre ALSO et le Client, ainsi que les modifications dans la confirmation de commande émanant de ALSO, entraînent automatiquement la caducité des délais de livraison probables indiqués.

6.5 ALSO n’est en tout cas pas responsable de retards encourus à la suite d’un manquement de producteurs/fournisseurs de ALSO, du Client, ses clients et/ou tout autre tiers.

6.6 ALSO a le droit de livrer les produits achetés et/ou exécuter les prestations de services concernées en plusieurs parties. La livraison ou l’exécution partielle ne peut donner lieu au paiement de dommages-intérêts, ni à la résolution du Contrat entre ALSO et le Client.

6.7 La réexpédition de produits hors Belgique est soumise aux législations belges, européennes, américaines et autres législations locales éventuelles, et n’est pas admise sans autorisation officielle. L’exportation de produits livrés par ALSO vers des pays qui ne font pas partie de l’UE, requiert à tout moment le consentement écrit de ALSO, indépendamment de l’obligation du Client de veiller à l’obtention des autorisations d’importation et d’exportation requises, ainsi qu’au règlement des autres formalités. Le Client reste responsable du respect des conditions/dispositions d’obtention des produits par l’utilisateur final.

6.8 La législation relative à l’importation et l’exportation, les lois et règlements de, notamment mais sans s’y limiter, la Belgique, l’Union européenne, des Etats-Unis d’Amérique et du pays d’importation, peuvent éventuellement s’appliquer aux produits, pièces de rechange, données techniques, logiciels et documentations. Dans le cas où le Client exporte le produit en dehors de la Belgique, le Client doit respecter toutes les lois et règlementations en vigueur pour l’importation et l’exportation, et obtenir toutes les licences qui sont d’application.

7. FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 ALSO a le droit de demander au Client le paiement préalable, en tout ou en partie.

7.2 Sauf accord exprès contraire, toutes les factures sont payables au comptant au siège de ALSO ou par virement sur le numéro de compte bancaire mentionné sur la facture. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires. Les factures de ALSO sont réputées être acceptées si elles n’ont pas fait l’objet d’une protestation écrite dans les huit (8) jours ouvrables de leur réception.

7.3 Le Client doit payer la facture dans les trente (30) jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance d’une des factures :

Un intérêt de retard d’un pourcent (1%) par mois est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’intérêt est redevable à partir de la date de facturation jusqu’à la date du paiement intégral, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet ;
Le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant de la facture, avec un minimum de deux cent cinquante (250) euros, sans préjudice du droit de ALSO de prouver un préjudice plus élevé ;
Le Client est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires ;
Si le paiement n’a pas été effectué dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la réception d’une mise en demeure écrite à cet effet, ALSO a le droit : (i) de réclamer au Client les produits livrés ; (ii) de suspendre et/ou dissoudre (la poursuite de) l’exécution du Contrat en question et/ou d’un ou plusieurs autres Contrats avec le Client ; et (iii) de déclarer toutes les autres factures, même non échues, de ALSO immédiatement exigibles au Client.

8. ACCEPTATION, GARANTIE ET PLAINTES

8.1 Dès la livraison, le Client est tenu de vérifier la conformité des produits ainsi que les vices apparents et/ou communiquer par écrit (par courrier postal ou sur rma.nl@also.com) à ALSO les réclamations qui y sont associées concernant les produits achetés et/ou les services fournis, dans les 48 heures qui suivent la livraison et/ou l’installation, à peine de déchéance. Au-delà de ce délai, la livraison est réputée conforme au contrat écrit ou à la confirmation de commande.

8.2 Les plaintes portant sur des vices cachés aux produits livrés et/ou aux services fournis doivent être signalés à ALSO par écrit (par courrier postal ou sur rma.nl@also.com) dans les 48 heures qui suivent la découverte du vice, ou lorsque le Client aurait raisonnablement dû découvrir ces vices, à peine de déchéance. Ces plaintes peuvent être signalées à ALSO au plus tard dans les 3 mois qui suivent la livraison des produits et/ou la prestation des services, ou le délai de garantie offert par le fabricant ou fournisseur respectif du produit ou service.

8.3 En cas de plaintes signalées correctement et en temps utile à ALSO, ALSO peut à sa discrétion : (i) remplacer ou réparer les produits et/ou services défectueux, dans la mesure où les mêmes produits sont toujours disponibles. Si le produit défectueux n’est plus disponible, ALSO peut opter pour la remise au Client d’un produit équivalent à celui défectueux ; (ii) créditer un montant qui correspond raisonnablement à la nature et à l’ampleur du vice concerné ; ou (iii) transmettre ou traiter la plainte conformément aux conditions de garantie du fabricant/fournisseur respectif et conformément à la disposition de l’article 8.4. Le Client reconnaît que ces mesures impliquent chacune séparément une indemnisation complète et adéquate de chaque préjudice possible à la suite d’éventuels vices, et il accepte que l’exécution de ces mesures ne peut pas être considérée comme une reconnaissance de responsabilité par ALSO.

8.4 Lorsque le Contrat porte sur des produits qui n’ont pas été fabriqués par ALSO, mais qui sont uniquement revendus par ALSO, ALSO ne peut pas être interpellée concernant un quelconque dommage autre que ceux relatifs à la conformité de la livraison, et tous les dommages et/ou plaintes, autres que ceux relatifs à la conformité de la livraison, relèvent de la responsabilité du/des fabricant(s) et/ou fournisseur(s) chez qui ALSO a acheté les produits concernés. Si le Client informe ALSO correctement et en temps utile, conformément aux présentes Conditions Générales, de toute plainte et/ou tout dommage autre que ceux relatifs à la conformité de la livraison, ALSO transmettra directement cette plainte au fabricant ou fournisseur respectif. Lors du traitement de ces procédures de plaintes ou de dédommagement, ALSO agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et le fabricant ou fournisseur respectif. La responsabilité de ALSO reste limitée dans ce contexte à la transmission d’informations entre d’une part le fabricant ou fournisseur respectif et d’autre part le Client, sans que la responsabilité de ALSO puisse d’une quelconque manière être engagée concernant la plainte et/ou le préjudice effectif.

8.5 A défaut d’accord exprès et écrit de ALSO, ou bien du fabricant/fournisseur respectif, le Client n’a en aucun cas le droit de renvoyer des produits ou faire exécuter des travaux par des tiers. Le renvoi des produits se fait toujours aux frais du Client, sauf accord contraire entre les Parties.

8.6 ALSO se réserve le droit de constater elle-même la non-conformité de la livraison et/ou d’autres vices, et d’en vérifier la cause.

8.7 Les plaintes et/ou un éventuel remplacement (partiel) ou une éventuelle réparation de produits et/ou de prestations de services ne dispense en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) établi(s) sur la facture respective.

8.8 L’éventuel remplacement de produits ou réexécution de services ne peut pas donner lieu au paiement de quelconques dommages-intérêts, ni à la résolution du Contrat entre ALSO et le Client.

8.9 Le Client est tenu d’indemniser les frais exposés à la suite de plaintes injustifiées.

8.10 En cas de livraison de logiciel, le contrat de licence et les conditions de garantie du fabricant/fournisseur respectif de ALSO, sont d’application.

9. RESPONSABILITE

9.1 ALSO exécutera toujours le Contrat de manière exhaustive et précise, selon les règles de l’art et conformément à la législation et réglementation.

9.2 Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de ALSO vis-à-vis du Client se limite à la responsabilité imposée par la loi et se limite en tout cas au plus bas des deux montants suivants : (i) le montant respectif des factures (hors TVA); (ii) le montant perçu par ALSO dans le cadre du dossier de responsabilité respectif de son assureur conformément à l’assurance RC conclue par ALSO. Le Client a toujours la possibilité de fournir la preuve d’un préjudice plus élevé.

9.3 Sauf faute intentionnelle ou grave en vertu de ALSO, ses délégués et/ou sous-traitants, ALSO n’est en aucun cas responsable : (i) des dommages indirects (y compris mais sans s’y limiter, les dommages aux tiers), (ii) des vices causés directement ou indirectement par l’acte du Client ou d’un tiers, qu’ils aient été causés par une faute ou une négligence, (iii) des dommages causés par une utilisation impropre ou inadéquate des produits achetés, ni d’une interaction involontaire et/ou non désirée à la suite d’une utilisation simultanée du produit avec d’autres produits, (iv) des dommages qui résultent du non-respect par le Client et/ou un tiers d’obligations légales et/ou autres (e.a. le manuel d’utilisation) (v) des dommages résultant d’une usure normale.

9.4 Le Client reconnaît que ALSO ne garantit pas que les produits respectent la réglementation ou les exigences en vigueur sur un quelconque territoire, excepté la réglementation ou les exigences en vigueur en Belgique, telles que d’application au moment de la livraison du produit au Client par ALSO, de telle sorte que ALSO ne peut pas être tenue responsable de modifications législatives ultérieures de quelque nature que ce soit.

9.5 ALSO n’est en aucun cas responsable de quelconques dommages à la suite du défaut du Client de demander et vérifier toutes les informations nécessaires et utiles, ni de quelconques dommages résultant d’informations erronées et/ou incomplètes remises par le Client à ALSO et/ou ses délégués ou sous-traitants.

10. SOUS-TRAITANCE

10.1 ALSO a le droit de faire livrer/exécuter (une partie de) ses produits et/ou services par un fournisseur ou un sous-traitant.

10.2 Tous les fournisseurs et sous-traitants auxquels ALSO fait appel, sont titulaires des autorisations obligatoires imposées par la législation applicable.

11. RESERVE DE PROPRIETE

11.1 Les produits livrés par ALSO restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral (y compris les frais, intérêts et tous les autres accessoires) par le Client. En cas de non-paiement par le Client à la date d’échéance – et sans préjudice des droits de ALSO en vertu de l’article 7 – ou si le Client ne respecte pas toute autre obligation, ou si ALSO présume que le Client ne respectera pas ses obligations, ALSO a automatiquement le droit de réclamer les produits, de plein droit et aux frais du Client. A la récupération des produits, et dans la mesure où ces produits sont toujours en bon état, les montants déjà payés sont remboursés au Client, déduction faite : (i) du manque à gagner, estimé à titre forfaitaire à 10% du montant total de la facture ; et (ii) d’une indemnité forfaitaire de 5% sur le montant total de la facture pour les frais de gestion et d’administration supplémentaires. Le tout sans préjudice du droit de ALSO de prouver un préjudice plus élevé.

11.2 Avant le transfert de propriété, le Client n’a pas le droit d’aliéner, transformer, utiliser, déformer, céder, grever et/ou disposer des produits.

11.3 Si le Client revend malgré tout, les produits livrés avant que le prix intégral (y compris les frais, intérêts et tous les autres accessoires) ait été payé à ALSO ou en cas de quelconque violation de la réserve de propriété, ALSO obtient automatiquement un droit de gage sur le prix de revente réalisé, ou sur la créance du Client sur son client/utilisateur final à la suite de cette vente.

11.4 Le Client doit toujours mettre œuvre tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui pour protéger les droits de propriété sur les produits impayés. Si des tiers posent une saisie sur ces produits ou souhaitent y établir ou faire valoir des droits, le Client est alors tenu d’en avertir ALSO par écrit immédiatement.

12. FORCE MAJEURE ET HARDSHIP

12.1 ALSO n’est pas responsable d’un manquement dans le respect de ses obligations causés par une force majeure ou un hardship.

12.2 Il faut entendre par force majeure, toutes les circonstances qui, au moment de la conclusion du Contrat, sont imprévisibles ou inévitables et qui créent pour ALSO l’impossibilité (temporaire) d’exécuter le Contrat. Comme par exemple, mais sans s’y limiter, une guerre, des circonstances et/ou catastrophes naturelles, des épidémies, des pandémies, des dommages dus aux intempéries, un incendie, une saisie, une maladie, une grève, une pénurie de personnel, un épuisement de stocks, un bris de machine, une grève patronale, des pannes électriques, informatiques, Internet ou des moyens de télécommunication, un piratage, des décisions ou interventions des autorités publiques (y compris le refus ou l’annulation d’une autorisation ou d’une licence), des pénuries de carburant, des retards chez des et/ou une faillite d’entrepreneurs ou d’autres tierces parties dont les services/produits sont demandés/attendus par ALSO.

12.3 Il faut entendre par hardship, toutes les circonstances qui surviennent et qui, sur le plan financier ou autre, rendraient l’exécution du Contrat plus lourde ou compliquée que ce qui était raisonnablement à prévoir pour ALSO.

12.4 En cas de force majeure ou hardship, ALSO peut à sa discrétion, sans qu’une mise en demeure ou intervention judiciaire préalable soit requise à cet effet, et sans droit de recours à l’égard de ALSO : (i) proposer au Client de remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel ; (ii) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (iii) procéder à la résolution extrajudiciaire du Contrat entre ALSO et le Client, si le Contrat ne peut pas être exécuté pendant plus de trois (3) mois pour cause de force majeure, ou (iv) renégocier les conditions d’exécution du Contrat. Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, ALSO peut, conformément à l’article 18, demander au tribunal de définir de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client à des dommages-intérêts.

13. RESILIATION

13.1 Sans préjudice d’autres motifs justifiant la résolution/résiliation immédiate du Contrat par ALSO, ALSO a le droit de résoudre immédiatement le Contrat par lettre recommandée, sans mise en demeure préalable, sans intervention préalable d’un tribunal et sans la moindre indemnité redevable, dans une des situations suivantes :

Le Client est dissous ou va en liquidation, est déclaré en faillite ou toute autre procédure d’insolvabilité telle que prévue dans le livre XX du Code de droit économique est entamée ou une saisie est posée sur une partie considérable de ses actifs ou dans toute autre hypothèse où la totalité ou une importante partie des actifs du Client est soumise au contrôle direct ou indirect des créanciers, des tribunaux ou tout autre tiers, qu’il s’agisse d’une autorité publique ou non, ou toute autre circonstance pouvant affecter la confiance en la solvabilité du Client.
Le Client omet toujours de respecter son obligation contractuelle après avoir été mis en demeure à cet effet par lettre recommandée et avoir été sommé d’y remédier dans un délai raisonnable de quinze (15) jours calendrier.

13.2 Si le Contrat entre ALSO et le Client est résilié, en application ou non du droit de résolution défini à l’article 13 des présentes Conditions Générales, le Client perd le droit d’exiger de ALSO qu’elle respecte ses obligations relatives au Contrat résilié.

14. COMPENSATION

14.1 Conformément à la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, ALSO et le Client compensent et imputent automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures qu'ils ont l'un à l'égard de l'autre. En d'autres termes, dans la relation permanente entre ALSO et le Client, la créance la plus importante subsiste toujours au bout du compte, après la compensation automatique précitée.

14.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s'opposer à la compensation effectuée par le Client et ALSO.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE, LOGICIEL ET CONFIDENTIALITE

15.1 ALSO reste le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’elle possède sur les produits qu’elle livre et les services qu’elle fournit. ALSO certifie qu’elle dispose des licences/droits nécessaires pour proposer sa gamme de produits et de services.

15.2 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits sont et restent la propriété intellectuelle des fabricants/fournisseurs respectifs. Pour l’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle, le consentement écrit préalable des fabricants/fournisseurs respectifs est requis.

15.3 Le contrat de licence lié au produit s’applique à l’utilisation et la livraison du logiciel. Dans la mesure où le logiciel est inclus dans la livraison, celui-ci est cédé au Client pour revente unique et au client final pour utilisation exclusive ; La copie du logiciel ou sa cession à autrui pour utilisation n’est pas permise. Pour le droit d’utilisation multiple du logiciel, un consentement écrit spécial de ALSO et/ou du fabricant/fournisseur respectif est requis.

15.4 Les dispositions suivantes sont – plus particulièrement – d’application, si ALSO fournit un logiciel :

La propriété et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels et au code source sous-jacent, restent à tout moment entre les mains des fabricants/fournisseurs de ALSO, sauf convention expresse et écrite contraire. Le Client ne supprimera ni n’altèrera les signes distinctifs relatifs aux droits de propriété intellectuelle de l’/des ayant(s)-droit.

Le Client est autorisé à revendre les logiciels aux utilisateurs finaux. Le Client a le droit d’octroyer une (sous-)licence non exclusive et non cessible à son utilisateur final pour l’utilisation des logiciels des fabricants/fournisseurs de ALSO, conformément aux conditions de licence du logiciel concerné.
Cette autorisation n’octroie pas le droit au Client de copier les logiciels et les documents y afférents de ALSO ou ses fabricants/fournisseurs, ou de les prêter contre rémunération ou non ou de les mettre à la disposition de ses utilisateurs finaux autrement qu’au moyen de la (sous-)licence citée.
Le Client est tenu d’informer explicitement l’utilisateur final du droit restreint de (sous-)licence et de l’obligation de parcourir consciencieusement le mode d’emploi avant l’utilisation des produits, de sorte qu’il ne soit renoncé à aucun droit vis-à-vis des dispositions de responsabilité en garantie en vigueur.

15.5 Tous les documents, informations, modèles et/ou projets de quelque nature que ce soit, fournis au Client pendant les négociations relatives au et/ou l’exécution du Contrat entre ALSO et le Client, et/ou qui sont mentionnés dans tout document éventuel émanant de ALSO, en ce compris l’offre, la confirmation de commande et le bon de livraison émanant de ALSO, doivent être traités de manière confidentielle. Les pièces précitées doivent être restituées sur première demande de ALSO. Ces documents, informations, modèles et projets restent la propriété de ALSO et ne peuvent pas être communiqués à des tiers, ni copiés, ni être utilisés (in)directement, en tout ou en partie, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, sauf consentement exprès et écrit de ALSO. L’obligation de confidentialité persiste, même après la résiliation ou la fin du Contrat entre ALSO et le Client, du moins jusqu’à ce que les documents, informations, modèles et/ou projets en question soient publiquement connus, sans faute ou omission de la part du Client.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

16.1 Les deux Partis s’engagent à respecter la législation internationale et nationale en vigueur concernant la protection de la vie privée, à savoir (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et (ii) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l' égard des traitements de données à caractère personnel.

16.2 ALSO demandera uniquement les données à caractère personnel de ses Clients qui sont nécessaires pour la finalité de ses traitements. ALSO traitera uniquement des données à caractère personnel sur la base d’un fondement légal. Le Client autorise ALSO à enregistrer les données à caractère personnel fournies par le Client dans un fichier de données automatisé. Ces données seront utilisées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité de ALSO (consultable sur https://www.also.com/ec/cms5/nl_2320/2320/legal/gegevensbescherming/index.jsp). Le Client autorise ALSO à transmettre ces données à des tiers (notamment mais sans s’y limiter, ses sous-traitants ou les producteurs/fournisseurs respectifs des produits et/ou services vendus) en vue de l’exécution du Contrat.

16.3 ALSO prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données à caractère personnel de ses Clients et il ne les transmettra pas à des tiers sans fondement légal.

16.4 Le Client peut toujours demander la consultation, la modification, la suppression, la limitation, la portabilité de ses données :

Par courrier postal : ALSO BELGIUM SRL, Schaliënhoevedreef 20E, 2800 Mechelen ;
par e-mail : privacy.be@also.com .

17. CYBERCRIMINALITÉ ET RESPONSABILITÉ

17.1. Sont notamment considérés comme des actes de cybercriminalité :

1. Malware sur le système informatique ou le réseau informatique du Client;
2. Une intrusion dans le système informatique ou le réseau informatique du Client;
3. Une attaque DDoS (déni de service) par ou via le système informatique ou le réseau informatique du Client;
4. Une violation de données ;
5. L'utilisation abusive du système informatique ou du réseau informatique du Client ;
6. (Cyber)extorsion.

17.2. Le Client prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir la cybercriminalité, la perte et/ou l'accès non autorisé à son portail en ligne, telles que, sans s'y limiter, l'installation d'un pare-feu et d'un logiciel anti-malware.

17.3. Le Client prendra toutes les mesures raisonnablement possibles pour prévenir la cybercriminalité, et en tout état de cause, le Client s'assurera de manière adéquate afin de prévenir le risque de dommages (indirects) résultant de la cybercriminalité ou de pouvoir faire face aux dommages (indirects) réalisés. Le Client doit souscrire une « assurance risque cybernétique » adéquate à cette fin.

17.4. Si une perte, un vol et/ou d'autres formes d'utilisation illicite ou d'accès illicite se produisent néanmoins chez le Client, ce dernier en informera ALSO par écrit dans les plus brefs délais, afin que des mesures appropriées puissent être prises. ALSO peut donner au Client des instructions qui doivent être exécutées.

17.5. En cas de cybercriminalité sur le site du Client causant un préjudice à ALSO, le Client indemnisera entièrement ALSO contre tous les risques et responsabilités et remboursera à ALSO tous les dommages subis de ce fait. Le Client dégage également ALSO de toute forme de responsabilité en cas de mauvaise utilisation des données de connexion et d'identification.

18. CESSION DU CONTRAT

18.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Client n’a pas le droit de céder à un tiers les droits et obligations qui résultent du Contrat.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1 Seul le droit belge s’applique à tous les Contrats et litiges entre ALSO et le Client, avec exclusion de toute règle de droit international privé qui entraînerait l’application du droit d’un autre pays.

19.2 Pour les litiges entre ALSO et le Client, le tribunal du siège social de ALSO a la compétence exclusive.

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Vous trouverez ci-dessous le contrat DPA sous forme de document PDF.

DPA contract
Mesures techniques et organisationnelles