Conditions de livraison

Article 1 Applicabilité

1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres d'ALSO International B.V., ainsi qu'à tous les contrats conclus avec la dite société, ci-après également dénommée ALSO International. La partie contractante d'ALSO International est dénommée ci-après «l'acheteur / le donneur d'ordre».

2. L'acheteur / le donneur d'ordre accepte l'applicabilité des présentes conditions par le simple fait de passer commande ; les conditions appliquées par l'acheteur / le donneur d'ordre sont expressément rejetées par ALSO International et ne s'appliquent pas aux offres et contrats régis par les présentes conditions.

3. Dans le cas où et pour autant qu'une offre d'ALSO International et/ou un contrat entre l'acheteur / le donneur d'ordre et ALSO International inclue des clauses dérogatoires aux présentes conditions, sans que l'applicabilité de ces conditions n'ait été expressément exclue, les autres clauses des présentes conditions demeurent totalement applicables.

4. Les modifications et compléments apportés à quelle disposition que ce soit dans un contrat et/ou dans les conditions générales sont uniquement valables dans le cas où elles ont été consignées par écrit par ALSO International; ces modifications et compléments concernent uniquement le contrat en question.

Article 2 Offres, prix et commandes

1. Toutes les offres sont sans engagement.

2. Tous les prix sont nets, au comptant et en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et autres prélèvements imposés par les pouvoirs publics, et hors taxation sur la duplication privée.

3. ALSO International est, dans tous les cas, autorisée à adapter les prix et tarifs convenus par notification écrite adressée à l'acheteur / au donneur d'ordre.

4. Dans le cas où l'acheteur / le donneur d'ordre ne souhaite pas consentir à une adaptation de prix et de tarifs notifiée par ALSO International, tel qu'il est stipulé dans l'article 2.3, l'acheteur / le donneur d'ordre est habilité à résilier le contrat par écrit dans les sept jours ouvrables suivant la notification stipulée dans ledit article, à la date mentionnée par ALSO International dans la notification, date à laquelle l'adaptation du prix ou du tarif devrait prendre effet.

5. Les prix sont basés sur les circonstances valant pour ALSO International à la date de la conclusion du contrat, telles que prix d'achat, prix des matériaux, salaires, charges sociales, tarifs de fret et/ou douaniers, droits d'importation et d'exportation, accises, prélèvements et impôts qui sont prélevés (in)directement sur ALSO International, où, facturés à ALSO International par des tiers. Dans le cas où intervient un changement de circonstances après la conclusion du contrat, et cependant avant la fin de l'exécution de celui-ci, ALSO International est en droit de répercuter sans avis préalable, sur l'acheteur / le donneur d'ordre, les frais découlant de ce changement.

6. ALSO International est autorisée à ne pas accepter de commandes. Dans ce cas, elle est tenue d'en aviser l'acheteur / le donneur d'ordre dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

7. Un contrat n'est réalisé qu'après avoir été confirmé par ALSO International, par écrit ou voie électronique.

Article 3 Acompte

1. ALSO International est, en tout temps, autorisée à exiger un acompte ou une garantie de l'acheteur / du donneur d'ordre, avant de procéder à une livraison ou à une livraison ultérieure.

2. Dans le cas où l'acheteur / le donneur d'ordre néglige, de verser l'acompte ou de fournir la garantie en question, ou dans le cas où un contrôle fait apparaître une baisse de solvabilité, ceci étant soumis à l'appréciation d'ALSO International, toute obligation de livraison incombant à ALSO International devient caduque, sans préjudice du droit - revenant à ALSO International - à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices, frais et intérêts subis par ALSO International.

Article 4 Livraison

1. Les délais de livraison fixés par ALSO International sont uniquement approximatifs et ne peuvent jamais être considérés comme des délais impératifs. ALSO International est, en tout temps, autorisée à procéder à des livraisons partielles. Le dépassement du délai de livraison attendu ne donne pas à l'acheteur / au donneur d'ordre, le droit de résilier ou d'annuler le contrat et/ou d'exiger des dommages et intérêts.

2. Lorsqu'il a été convenu, dans le contrat, que la livraison ou l'exécution aura lieu à un moment déterminé et que l'acheteur / le donneur d'ordre a fait savoir, par écrit, à ALSO International que ce délai ne peut, en aucun cas, être dépassé, l'acheteur / le donneur d'ordre est en droit, après expiration du délai convenu alors que la livraison ou l'exécution n'a pas eu lieu, de résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice de droit de l'acheteur / du donneur d'ordre à des dommages et intérêts, sauf dans le cas d'un manquement non imputable à ALSO International. L'acheteur / le donneur d'ordre est tenu d'en informer immédiatement ALSO International par écrit. ALSO International n'est, en aucun cas, responsable de quels dommages indirects que ce soit, quelle qu'en soit leur dénomination et subis de quel chef que ce soit.

3. Une fois proposée par elle la commande à l’acheteur / donneur d’ordre, ALSO International est considérée comme ayant respecté son obligation de livraison. Le rapport de celui qui a assuré le transport, constitue la preuve intégrale de l'offre de livraison. Dans le cas où les marchandises ne peuvent être livrées par la faute de l'acheteur / du donneur d'ordre, les frais de retour, de stockage et autres frais nécessaires sont à la charge de l'acheteur / du donneur d'ordre, ceci compte tenu d'un minimum de 10% du montant de la facture, frais d'envoi compris. ALSO International sera tout d'abord tenue de proposer une nouvelle fois les marchandises, après que les frais, le prix d'achat des marchandises et les frais de transport pour renouvellement de la proposition de livraison, tels que stipulés dans la phrase précédente, lui ont été entièrement payés.

4. L'alinéa précédent vaut également dans le cas où l'acheteur / le donneur d'ordre refuse de réceptionner les marchandises, étant entendu qu'ALSO International n'est alors pas tenue de proposer de nouveau les marchandises, cependant qu'elle est autorisée à vendre celle-ci à des tiers ou d'en disposer autrement, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

5. Si aucun délai n'a été convenu en cas de livraison sur appel, vaut, en tant que tel, un délai d'un mois à compter du jour de la conclusion du contrat d'achat. A l'issue de ce délai ou du délai d'appel convenu, ALSO International est en droit d'exiger le paiement des marchandises vendues sur appel, sans tenir compte d'un quelconque délai de crédit.

Article 5 Paiements

1. L'acheteur / le donneur d'ordre est tenu de payer les factures d'ALSO International dans le délai de paiement mentionné sur la facture (et à défaut dans les 8 jours). Le paiement doit avoir lieu sans ajournement, déduction ou compensation.

2. Dans le cas où l'acheteur / le donneur d'ordre n'acquitte pas à temps le montant dû de la facture, il est redevable à ALSO International, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, de l'intérêt légal applicable aux transactions commerciales sur le montant de la facture resté impayé, à compter du dernier jour du délai de paiement.

3. L'acheteur / le donneur d'ordre est en défaut par la seule expiration d'un délai de paiement et ALSO International est autorisée à résilier, entièrement ou partiellement, le contrat. Sont, dans ce cas, par ailleurs, immédiatement exigibles toutes les autres créances, de quelque chef que ce soit, détenues par ALSO International sur l'acheteur / le donneur d'ordre et ALSO International est habilitée à suspendre l'exécution de chaque contrat ou à résilier, entièrement ou partiellement chaque contrat avec l'acheteur / le donneur d'ordre.

4. ALSO International est habilitée à exiger, outre le montant dû de la part de l'acheteur / du donneur d'ordre, tous les frais engagés en raison du non-paiement de l'acheteur / du donneur d'ordre, frais de recouvrement tant judiciaires qu'extrajudiciaires.

5. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont dus par l'acheteur / le donneur d'ordre dans tout cas où ALSO International s'est assurée de l'assistance d'un tiers en vue du recouvrement. Ces frais s'élèvent à 15% du montant à recouvrer, soit le montant de la facture majoré de l'intérêt couru conformément à l'alinéa 2 du présent article, moyennant un minimum de 500,00 EUROS, sans préjudice du droit d'ALSO International à une indemnisation totale des frais encourus par elle.

6. ALSO International est, en tout temps, autorisée à procéder à la cession de ses créances sur l'acheteur / le donneur d'ordre ou de donner celles-ci en gage à des tiers.

7. Dans le cas où ALSO International demande la faillite de l'acheteur / du donneur d'ordre, ce dernier est redevable, outre du montant dû stipulé dans l'alinéa précédent du présent article, des frais judiciaires et/ou extrajudiciaires de la demande de faillite grevant ce montant.

8. Les paiements effectués par l'acheteur / le donneur d'ordre tendent, en première instance, au paiement des frais, en seconde instance au paiement de l'intérêt et en troisième instance au paiement de la somme principale.

Article 6 Obligation de contrôle et réclamations

1. L'acheteur / le donneur d'ordre est tenu de contrôler les produits livrés par ALSO International immédiatement après leur réception. Les plaintes concernant des vices visibles des Produits (comprenant, cependant sans s’y limiter, les plaintes concernant les quantités, les mesures, les poids, l'emballage et la qualité) doivent être transmises par écrit par l'acheteur / le donneur d'ordre dans les trois jours au plus tard suivant la réception, faute de quoi tous les droits y relatifs de l'acheteur / du donneur seront caducs et ALSO International sera considérée comme ayant totalement satisfait à ses obligations.

2. Vaut également, relativement aux vices non visibles, un délai de réclamation de trois jours, étant entendu que celui-ci court à partir de la date où l'acheteur / le donneur d'ordre a pris connaissance du vice, tout du moins devait en prendre connaissance.

3. Les plaintes de quelle nature que ce soit, ne suspendent pas les obligations de paiement de l'acheteur / du donneur d'ordre.

Produits défectueux

4. Valent, entre l'acheteur et le donneur d'ordre, les délais de garantie du fabricant des produits livrés. Toute prétention sur base de garantie doit, à peine de déchéance, être notifiée, dans le délai en vigueur, à ALSO International par l'acheteur / le donneur d'ordre, par envoi d'un formulaire RMA ou d'un formulaire récapitulatif, disponible sur le site d'ALSO International.

5. Après attribution, de la part d'ALSO International, d'un numéro RMA, l'acheteur / le donneur d'ordre doit renvoyer les produits à ALSO International dans les 5 jours ouvrables conformément aux instructions fournies par elle. Les retours sont à charge et risque de l'acheteur / du donneur d'ordre.

6. ALSO International contrôlera les marchandises retournées après réception de celles-ci. Dans le cas où ALSO International juge justifiée la prétention sur base de garantie, le prix d'achat correspondant sera proportionnellement crédité et remboursé, sous réserve d'une acceptation de la prétention sur base de garantie de la part du fabricant. Dans le cas où le fabricant rejette la prétention sur base de garantie, l'acheteur / le donneur d'ordre doit à ALSO International le prix d'achat remboursé.

7. En cas de réclamations relatives à des vices, ne revient à l'acheteur / au donneur d'ordre aucun droit sur base de garantie, lorsque :

a. il n'a pas utilisé les produits conformément aux instructions qui les accompagnent ou a traité ces derniers avec négligence ;

b. il a modifié les produits ou les a fait modifier, ce qui comprend également les réparations non effectuées par ou au nom d'ALSO International ou du fabricant ;

c. il a négligemment traité les produits d'une autre manière ;

d. il a totalement utilisé l'article retourné ;

e. il n'a pas payé (totalement) le prix d'achat des produits, ou manque d'une autre manière au respect de ses obligations à l'endroit d'ALSO International ;

f. il n'a pas fait part à ALSO International de ces réclamations conformément au règlement décrit ci-dessus.

8. Le règlement de garantie susmentionné ne vaut pas pour les cartouches set-up /toners livrés à l'achat d'une imprimante.

Livraison erronée

9. Toute demande de renvoi pour raison de livraison erronée doit, à peine de déchéance, être notifiée à ALSO International par l'acheteur / le donneur d'ordre dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises, par envoi d'un formulaire RMA ou d'un formulaire récapitulatif, disponible sur le site d'ALSO International.

10. Les produits à retourner doivent être courants et revendables à l’état neuf, dans leur emballage original non endommagé, non ouvert et non descellé. Les produits combinés ou adaptés, commandés à la demande de l’acheteur ne peuvent jamais être retournés (sauf en cas d’erreurs de livraison de la part d’ALSO International).

11. Après attribution d'un numéro RMA par ALSO International, les produits à renvoyer seront enlevés par un transporteur engagé par ALSO International. L'acheteur / le donneur d'ordre doit proposer les marchandises conformément aux instructions fournies par ALSO International et/ou le transporteur susmentionné.

12. ALSO International contrôlera les marchandises retournées après réception de celles-ci. Si ALSO International accepte le retour, le prix d'achat correspondant sera proportionnellement crédité.

Article 7 Responsabilité

1. Toute responsabilité d'ALSO International se limite au montant versé, dans le cas concerné, du chef de l'assurance (des assurances) contractée(s) par elle, majoré du risque propre à la charge d'ALSO International en vertu du contrat d'assurance. Dans le cas où, pour quelle raison que ce soit, aucune indemnisation n'a lieu en vertu de l'assurance (des assurances) susmentionnée(s), toute responsabilité d'ALSO International se limite au montant facturé à l'acheteur / au donneur d'ordre, dans les douze mois précédant le sinistre engendrant la responsabilité, ceci compte tenu d'un maximum de € 100.000,00 (soit : cent mille euros). ALSO International n'est jamais responsable de dommages touchant à la perte de chiffre d'affaires ou de revenus, à une diminution de clientèle, non plus qu’elle n’est responsable de tout autre dommage indirect ou consécutif.

2. La limite de responsabilité décrite dans l'alinéa précédent ne vaut pas en cas de manquement intentionnel ou de témérité intentionnelle de la part d'ALSO International.

3. L'acheteur / le donneur d'ordre dégage ALSO International, ses employés ainsi que les personnes engagées par elle pour exécuter le contrat, de tous droits de tiers découlant ou relatifs à la (revente) livraison de produits. L'acheteur / le donneur d'ordre est tenu de contracter et de maintenir une assurance suffisante en la matière.

4. Toute prétention de l'acheteur / du donneur d'ordre à l'endroit d'ALSO International, à l'exception de celles reconnues par ALSO International, est caduque au bout de 12 mois suivant la date de son existence.

Article 8 Manquement non imputable (force majeure)

1. Aucune indemnisation de frais, et de dommages et intérêts ne peut être demandée de la part d'ALSO International, dans le cas où elle ne peut satisfaire à ses obligations à l'endroit de l'acheteur / du donneur d'ordre en raison d'un cas de force majeure.

2. Par cas de force majeure, au sens des présentes conditions, on entend tous les faits et circonstances indépendants de la sphère d'influence et/ou de risque d'ALSO International et/ou sur la base desquels on ne peut raisonnablement demander à ALSO International d'exécuter le contrat, faits et circonstances comprenant (cependant sans s’y limiter) les dysfonctionnements au niveau du transport, la contamination ou le danger de contamination, les défauts d'exploitation, les pénuries de ou dommages à des moyens de production, les grèves ou autres actions semblables, les manquements (imputables ou non) de la part de tiers engagés par ALSO International, les mesures de pouvoirs publics, ainsi que les pénuries de matières premières et la stagnation de l'approvisionnement en matières premières ou semi-produits.

3. Sans préjudice des droits revenant plus avant aux parties, le cas de force majeure confère aux deux parties le droit de résilier le contrat pour ce qui concerne la part non exécutée de celui-ci, après que le cas de force majeure ait duré deux mois, de choses et d'autres sans que les parties ne soient réciproquement tenues à quelle indemnisation que ce soit.

4. Dans le cas où ALSO International a respecté partiellement son obligation, elle a droit à une part proportionnelle du prix convenu sur la base du travail déjà exécuté et des frais déjà encourus.

Article 9 Transport

Frais d'envoi

1. ALSO International applique les conditions suivantes en ce qui concerne la limite de commandes (franco) et les frais d'envoi. Une limite d'acceptation de commandes vaut hors du Benelux et en Allemagne. Les commandes non conformes à la limite d'acceptation de commandes ne peuvent pas être livrées.

Livraison directe

2. Des frais de livraison directe sont facturés pour les envois à une adresse autre que l'adresse de livraison normalement convenue. Dans les cas de livraisons directes vaut également, dans certaines régions, une limite d'acceptation de commandes.

Frais sur commande

3. Dans des cas spécifiques, ALSO International peut facturer des frais de manutention. Les accords de transport spéciaux et les services livrés en supplément donnent lieu à des plus-values.

Article 10 Marques et emballage

ALSO International se réserve le droit de munir les marchandises et leur emballage d'un nom et d'une marque de fabrique propres. L'acheteur / le donneur d'ordre n'est pas autorisé à modifier ou retirer des signes de marque ou de reconnaissance apposés par ALSO International.

Article 11 Réserve de propriété

1. Tous les marchandises livrées restent la propriété d'ALSO International jusqu'au moment où 'acheteur / le donneur d'ordre s'est acquitté de l'ensemble de ses obligations - découlant de la présente livraison ou de livraisons antérieures - .à l'endroit d'ALSO International. La restitution des marchandises peut être immédiatement exigée par ALSO International, dans le cas où l'acheteur / le donneur d'ordre n'a pas respecté ses obligations ou dans le cas où ALSO International a tout lieu de supposer que l'acheteur / le donneur d'ordre ne respectera pas ses obligations.

2. L'acheteur / le donneur d'ordre n'est pas autorisé à aliéner, donner en location ou à usage, gager ou grever d'une autre manière les produits, sur lesquels repose une réserve de propriété. La revente dans le cadre des activités d'exploitation normales de l'entreprise de l'acheteur / du donneur d'ordre est autorisée, tant qu'ALSO International n'a pas fait savoir par écrit à l'acheteur / au donneur d'ordre qu'elle souhaite exercer ses droits découlant de la réserve de propriété.

3. La réserve de propriété est également stipulée pour :

a. tous les frais encourus par ALSO International des suites de manquements de la part de l'acheteur / du donneur d'ordre, lesquels frais sont fixés à 10% du prix d'achat demeuré impayé par l'acheteur / le donneur d'ordre, sans préjudice du droit d'ALSO International à une indemnisation totale des frais encourus par elle.

b. outes les pertes de revente subites par ALSO International, c'est-à-dire la différence désavantageuse entre le prix d'achat demeuré impayé par l'acheteur / le donneur d'ordre et le prix pour lequel ALSO International vend les marchandises concernées à un tiers.

Article 12 Droit applicable et litiges

1. Tous les contrats entre les parties sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Est exclue l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Tous les litiges entre les parties seront tranchés par le Tribunal d'Arnhem à l'exclusion de toute autre juridiction, pour autant qu'ils relèvent de la compétence d'un tribunal et que le législateur n'ait pas déclaré par règles de droit impératif un autre tribunal compétent en la matière.

Déposées à la Chambre de Commerce pour la Gueldre centrale

Numéro : 09085944